Article L4431-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 4161-3 pour inclure la référence à l'article L. 4431-9
Résumé Un article est modifié pour inclure une nouvelle règle sur les sanctions pour exercer illégalement en tant que médecin ou sage-femme.
Au 3° de l'article L. 4161-3, il est ajouté après les mots :
" en application de l'article L. 4124-6 " les mots " ou de l'article L. 4431-9 ".
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