Article L4422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'enregistrement des pharmaciens aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les pharmaciens s'enregistrent auprès de l'administrateur supérieur.
Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à la préfecture " sont remplacés par les mots : " auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ".
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