Article L4422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique des articles de pharmacie aux îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, c'est l'administrateur supérieur qui décide à la place du représentant de l'État.
Pour l'application de l'article L. 4211-3 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " par l'administrateur supérieur du territoire ".
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