Article L4422-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 4211-2 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, certaines règles sur les médicaments non utilisés ne s'appliquent pas comme ailleurs.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " définies à l'article L. 5126-1 " sont supprimés à l'article L. 4211-2.
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