Article L4422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de l'avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on n'a pas besoin de l'avis d'un directeur pour livrer des gaz médicaux à domicile.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " ne s'appliquent pas.
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