Article L4422-13
Abrogé depuis le 2005-08-27
A l'article L. 4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales" ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L4422-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003
Abrogé le samedi 27 août 2005
A l'article L. 4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales" ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la fonction juridictionnelle de l'ordre des pharmaciens est exercée par la section F de cet ordre.