Article L4413-8
Abrogé depuis le 2003-03-01
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article L4413-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 1 mars 2003
Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 à Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de discipline ".