Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Le représentant de l'Etat à Mayotte informe le conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du nom des personnes titulaires du diplôme d'infirmier prévu à l'article L. 4413-2 délivré par la collectivité départementale de Mayotte afin qu'elles soient inscrites au tableau dudit conseil.
2 versions
2 cités
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le représentant de l'Etat à Mayotte informe le conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du nom des personnes titulaires du diplôme d'infirmier prévu à l'article L. 4413-2 délivré par la collectivité départementale de Mayotte afin qu'elles soient inscrites au tableau dudit conseil.
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article L. 4311-18 à Mayotte, les mots :
" qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession. "