Code de la santé publique

Article L4411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux des élections aux conseils des ordres de Mayotte

Résumé On peut contester les élections des conseils des ordres de Mayotte devant le tribunal administratif.

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’une saisine judiciaire pour les élections des ordres à Mayotte

Résumé des changements La loi introduit la possibilité de saisir le tribunal administratif pour les élections des conseils des ordres à Mayotte, remplaçant la règle précédente qui excluait certaines dispositions.

Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition supplémentaire relative à Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention qui ajoutait les mots « et Mayotte » à l’article L. 1518‑2, ne conservant que le fait que ses dispositions ne s’appliquent pas.

En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 2005

Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte, les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte :

1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;

2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les mots " et Mayotte ".