Article L4411-1-1
Abrogé depuis le 2017-02-18 par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Mayotte, les mots :
"conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Mayotte ou l'organe qui en exerce les fonctions".
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