Article L4362-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par décret des règles et conditions pour les opticien-lunetier
Résumé Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour les opticien-lunetier et les conditions de leurs qualifications.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7.
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4362-1-1.
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