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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L4363-2

Sanctions pour l'exercice illégal des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, etc

Code de la santé publique

Article L4363-1

Article L4363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des audioprothésistes

Résumé Les audioprothésistes et leurs élèves doivent garder les secrets de leurs patients, sinon ils risquent des sanctions.

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.