Article L4361-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de vente pour les appareils de prothèse auditive
Résumé Les prothèses auditives ne peuvent pas être achetées en ligne, à domicile ou en vente itinérante, et doivent être vendues en magasin.
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.
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