Article L4361-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution des informations certifiées aux pièces justificatives pour les obligations d'enregistrement
Résumé Les documents certifiés remplacent les autres preuves pour l'inscription des audioprothésistes.
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4361-2-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4361-2.
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