Article L4361-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres de formation pour les audioprothésistes
Résumé Les écoles d'audioprothésistes doivent envoyer les diplômes au service concerné.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4361-2 sous forme d'informations certifiées.
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