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Article L4361-2-2

Substitution des informations certifiées aux pièces justificatives pour les obligations d'enregistrement

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Chapitre Ier

Audioprothésiste

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Article L4361-4

Conditions d'exercice de la profession d'audioprothésiste pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE

Code de la santé publique

Article L4361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes et titres requis pour exercer la profession d'audioprothésiste

Résumé Pour être audioprothésiste, il faut un diplôme spécifique, comme le diplôme d'État.

Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.

L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des dispositions relatives aux titres étrangers susceptibles d’être confondus avec ceux nécessitant une formation complémentaire

Résumé des changements Le texte introduit une règle précisant que si un diplôme étranger pourrait être confondu avec un intitulé requérant une formation supplémentaire en France, les autorités peuvent déterminer comment il doit être présenté ; il remplace également la phrase précédente indiquant que la personne exerce sous un nom français par celle affirmant qu’elle détient simplement ce même intitulé.

L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.

L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’obligations relatives à l’usage du titre et aux informations sur le diplôme

Résumé des changements Le texte ajoute trois nouvelles obligations : l’audioprothésiste doit pouvoir utiliser son titre dans la langue officielle qui l’a délivré, doit indiquer le lieu et l’établissement où il a obtenu son diplôme et exerce sous le titre professionnel français.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.L'audioprothésiste exerce son activité sous le titre professionnel français.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005