Article L4342-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres de formation par les organismes
Résumé Les écoles d'orthoptiste envoient les diplômes à l'organisme qui enregistre les orthoptistes.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4342-2 sous forme d'informations certifiées.
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