Article L4333-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres de formation
Résumé Les écoles doivent envoyer les diplômes qu'elles donnent à un organisme spécial, de manière sécurisée et selon des règles précises.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4333-1 sous forme d'informations certifiées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.
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