Article L4333-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence linguistique et métrologique pour les ergothérapeutes et psychomotriciens
Résumé Les ergothérapeutes et psychomotriciens doivent parler français et connaître les mesures françaises pour exercer.
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
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