Article L4312-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des conseils et chambres disciplinaires pour La Réunion et Mayotte
Résumé Les instances de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte s'occupent des infirmiers de La Réunion et de Mayotte.
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
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