Article L4312-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence disciplinaire des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles de Normandie pour les questions disciplinaires.
Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.
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