Article L4251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par décret des modalités d'exercice, des règles professionnelles et de la composition de la commission
Résumé Les règles pour exercer comme physicien médical et la commission qui évalue les qualifications sont définies par un décret.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.
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