Code de la santé publique

Article L4251-7

Créé le 21 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences linguistiques et métrologiques des physiciens médicaux

Résumé. Les physiciens médicaux doivent maîtriser le français et les unités de mesure françaises pour exercer leur profession.
Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Créé parOrdonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017art. 1

Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.