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Chapitre IV

Discipline

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Article L4234-8

Recours contre les décisions de la chambre de discipline du Conseil national

Code de la santé publique

Article L4234-7

Article L4234-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des sanctions disciplinaires des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens peuvent contester les sanctions devant le Conseil national et cela arrête l'application de la sanction pendant la contestation.

Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des organes disciplinaires et du lieu d’appel

Résumé des changements Le texte précise désormais que seules les chambres de discipline (régionales et centrales) prononcent les sanctions et que l’appel se fait devant la chambre disciplinaire du Conseil national, remplaçant l’ancienne formulation plus vague.

Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la section H aux possibilités d’appel

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la section H aux conseils centraux dont les sanctions peuvent être appelées devant le Conseil national.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E et G sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif.