Article L4234-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du conseil en cas de faute professionnelle
Résumé En cas de faute professionnelle, les victimes peuvent demander l'intervention du conseil compétent.
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.
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