Retour à la section

Chapitre IV

Discipline

Article suivant

Article L4234-3

Dispositions concernant la présidence et le fonctionnement de la chambre de discipline des conseils régionaux des pharmaciens

Code de la santé publique

Article L4234-2

Article L4234-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de récusation du pharmacien mis en cause devant les chambres de discipline

Résumé Un pharmacien peut demander le remplacement d'un membre de son jury disciplinaire si il le juge trop partial.

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la juridiction compétente pour la récusation

Résumé des changements L’article précise désormais que le pharmacien doit demander la récusation auprès des chambres disciplinaires du conseil, et non plus simplement au conseil lui‑même.

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un qualificatif

Résumé des changements L’article ne mentionne plus le terme « nouveau » avant « code de procédure civile », simplifiant ainsi la référence au texte juridique.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.