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Chapitre IV

Discipline

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Article L4234-1-1

Saisine du conseil en cas de faute professionnelle

Code de la santé publique

Article L4234-1

Article L4234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre de discipline en cas de faute professionnelle d'un pharmacien

Résumé Un pharmacien qui fait une erreur professionnelle est jugé par la section de discipline correspondante à l'erreur. Si les sections ne s'entendent pas, le Conseil national décide.

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du rôle unique des chambres disciplinaires

Résumé des changements Le texte précise que les fautes professionnelles sont jugées par la chambre disciplinaire de la section concernée et que seule cette chambre décide en cas de conflit d’appartenance, excluant le rôle d’un éventuel bureau.

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

S'il y a conflit de compétence, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe la section compétente.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité décisionnaire

Résumé des changements Le texte remplace l’« section permanente » du conseil national par son « bureau » pour fixer le tribunal compétent lorsqu’il y a conflit.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la section compétente dont relève la faute commise.

S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son bureau fixe la section compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sauf s'il appartient à la section E, en cas de faute professionnelle, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes est jugé par la section compétente dont relève la faute commise.

S'il y a conflit de compétence, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ou sa section permanente fixe la section compétente.