Article L4212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la préparation et la délivrance illégales d'allergènes
Résumé Préparer ou donner des allergènes pour une personne sans autorisation coûte 3750 euros d'amende.
La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 3750 euros d'amende.
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