Article L4212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour dispensation illégale de gaz médicaux à domicile
Résumé Distribuer des gaz médicaux à domicile sans permission coûte 3750 euros d'amende.
La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l'article L. 4211-5 est punie de 3750 euros d'amende.
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