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Chapitre VI

Procédure disciplinaire

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Article L4126-4

Opposition à une décision rendue par défaut par la chambre disciplinaire nationale

Code de la santé publique

Article L4126-3

Article L4126-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépens en procédure disciplinaire médicale

Résumé Si on perd, on paie les frais de procédure, mais pas toujours.

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des dépens

Résumé des changements La règle sur le paiement des frais passe d’une obligation spécifique aux médecins et sages‑femmes sanctionnés à une règle générale qui impose aux parties perdantes de supporter les dépens, sauf si les circonstances justifient un partage.

Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme frappé d'une sanction disciplinaire est tenu au paiement des frais résultant de l'action engagée devant la juridiction professionnelle.