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Chapitre III

Règles communes liées à l'exercice de la profession

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Article L4113-5

Interdiction de percevoir des honoraires ou bénéfices pour des non-professionnels

Code de la santé publique

Article L4113-4

Article L4113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des consultations médicales dans les locaux commerciaux

Résumé Les médecins ne doivent pas consulter dans des magasins vendant les appareils qu'ils prescrivent.

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

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Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.