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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1544-1

Application des règles sur les tests génétiques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article L1543-7

Article L1543-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de surveillance sanitaire

Résumé Les agents peuvent vérifier et enquêter sur les saletés dans les rues et les espaces publics.

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation explicite pour enquêter sur le maintien sanitaire routier

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux dispositions légales applicables dans ces territoires à une description concrète qui autorise directement les agents locaux à constater et rechercher les infractions sanitaires relatives à la propreté des voies publiques.

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1543-8 à L. 1543-16.