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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1543-7

Compétences des agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de surveillance sanitaire

Code de la santé publique

Article L1543-6

Article L1543-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les règles sur le sang en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont presque les mêmes qu'en France, avec quelques changements.

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.

Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

L'article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions d’adaptation et précisions d’applicabilité

Résumé des changements Le texte ajoute une condition d’adaptation pour les chapitres II à IV et précise que les articles L 1272‑2, L 1272‑4 et L 1273‑3 s’appliquent en Polynésie française selon la loi du 02 août 2021 tout en restant applicables en Nouvelle-Calédonie sous ces adaptations.

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent article.

Les articles L. 1272-2 et L. 1272-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

L'article L. 1273-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale et suppression des exclusions

Résumé des changements Le texte élargit désormais son champ d’application aux chapitres II‑IV du titre VII, supprime les exceptions aux articles L 1271‑1, 5, 7 et 8 ainsi que la sanction complémentaire liée à une interdiction professionnelle.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.