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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L1543-3

Sanctions pénales pour la tromperie sur les produits sanguins en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Code de la santé publique

Article L1543-2

Article L1543-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les activités de transfusion sanguine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Faire des transfusions sanguines sans autorisation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peut vous valoir deux ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ juridique et ajustement des sanctions

Résumé des changements L’article passe du contrôle des recherches biomédicales sans consentement au contrôle des activités liées à la transfusion sanguine ; la peine passe de trois ans d’emprisonnement à deux ans mais le montant d’amende augmente (de 45 000 € à 75 000 €).

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de devise pour l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour la recherche biomédicale sans consentement est désormais indiquée en euros (45 000 €) au lieu de francs (300 000 F).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :

" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "