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Chapitre II

Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

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Article L1542-3

Dispositions spécifiques pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article L1542-2

Article L1542-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Certains articles de la loi sur la santé s'appliquent différemment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des règles spéciales.

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

L'article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

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Réintroduction d’applications spécifiques liées à la défense

Résumé des changements Les textes relatifs à la défense (articles L 1220‑5 ainsi que les nouveaux Articles L 1220‑6/7) sont désormais appliqués aux territoires français tout en supprimant leur précédente exclusion.

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

L'article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.

Version 4

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Ajout d’une application spécifique à l’article L. 1221‑5

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que l’article L. 1221‑5 s’applique en Polynésie française selon la version de la loi n° 2021‑1017.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2023

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Version 3

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements L’article actuel inclut désormais l’article L 1220‑1 comme applicable aux deux territoires.

En vigueur à partir du samedi 21 avril 2012

L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 2

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Suppression d’une disposition spécifique sur les importations humaines

Résumé des changements Le texte précédent autorisant la suspension ou l’interdiction de l’importation ou de l’exportation d’éléments du corps humain en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française a été remplacé par une clause générale indiquant que le chapitre I du titre II est applicable dans ces territoires sauf certaines exceptions.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

En Polynésie française, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain.

L'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie peut suspendre ou interdire l'importation ou l'exportation d'un élément ou produit du corps humain.

La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes.