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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L1534-16

Sanctions pour la violation des dispositions sur les éléments du corps humain

Code de la santé publique

Article L1534-7

Article L1534-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II à Mayotte,

Résumé Les règles de certains chapitres du Code de la santé publique s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de références juridiques supplémentaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence au code pénal ainsi que l’obligation d’adapter les dispositions aux articles L 1533‑8 à L 1533‑16, ne laissant que l’application directe des chapitres II, III et IV dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.