Article L1534-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales du Code de la santé publique dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Résumé Les règles sur le sang s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour certaines, et les contrevenants peuvent être interdits d'exercer leur métier.
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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