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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L1534-17

Applicabilité des articles L. 1336-5 à L. 1336-9 dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la santé publique

Article L1534-16

Article L1534-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la violation des dispositions sur les éléments du corps humain

Résumé Si tu utilises des parties du corps humain de manière illégale, tu risques deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

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Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.