Article L1532-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs du représentant de l'État en matière de gestion des éléments du corps humain dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Le représentant de l'État peut interdire ou limiter l'utilisation de parties du corps humain dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
1 version