Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
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En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou à Mayotte".