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Chapitre IV

Administration générale de la santé

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Article L1521-1

Adaptation des dispositions de protection des personnes en matière de santé à Wallis-et-Futuna

Code de la santé publique

Article L1514-1

Article L1514-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transposition du code de la santé publique à Mayotte

Résumé Cet article explique comment les règles de santé s'appliquent à Mayotte et qui en est responsable.

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les attributions de la région sont exercées par le Département-Région de Mayotte ;

3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une procédure administrative et clarification des attributions

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’énoncé concernant les démarches auprès des préfectures et simplifie les références aux attributions du représentant de l’État et du Département à Mayotte.

En vigueur à partir du samedi 22 juillet 2017

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d’application pour Mayotte

Résumé des changements La nouvelle version remplace une clause générale par un dispositif précis décrivant comment le représentant de l’État, les démarches administratives et la référence régionale s’appliquent à Mayotte.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;

3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI et sous réserve des adaptations des articles L. 1514-2 à L. 1514-5.