Article L1511-7
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 1112-3, à l'exception de celles de son premier alinéa, et de l'article L. 1112-5 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 1112-5, les mots : "prévues à l'article L. 1110-11" ne sont pas applicables.
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