Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".
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En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".
En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des hospitalisations psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des hospitalisations psychiatriques ".
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".