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Chapitre Ier

Protection des personnes en matière de santé

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Article L1511-3

Extension de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes à Mayotte

Code de la santé publique

Article L1511-2

Article L1511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article L. 1111-5 pour Mayotte

Résumé Mayotte ne doit pas suivre le dernier paragraphe de l'article L. 1111-5.

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Exclusion d’application pour Mayotte

Résumé des changements L’article indique désormais que son dernier alinéa ne s’applique pas à Mayotte, remplaçant la précédente description détaillée des règles régissant les établissements publics de santé.

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Version 2

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Suppression d’une disposition relative à la commission de conciliation

Résumé des changements La version actuelle supprime l’article qui créait une commission de conciliation chargée d’assister les victimes et d’indiquer les voies de recours.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Dans l'établissement une commission de conciliation est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et lui indique les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.