Section précédente
Chapitre IV
Dispositions pénales
L1454-1 — L1454-10
Section parente
Livre IV
Administration générale de la santé
Section suivante
Chapitre préliminaire
Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé
L1460-1
Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé
Chapitre Ier : Système national des données de santé
Chapitre II : Plateforme des données de santé