Code de la santé publique

Article L1441-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et délimitation des territoires de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les territoires de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés avec l'accord de la conférence de la santé et du président du conseil territorial.

Le projet de santé est territorial.

Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme «democratie sanitaria»

Résumé des changements Le texte enlève le terme «democratie sanitaria» des désignations des territoires concernés tout en mettant à jour leurs bases juridiques pour indiquer qu’ils sont désormais déterminés par un organe lié directement aux soins sanitaires.

Le projet de santé est territorial.

Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et simplification des éléments territoriaux

Résumé des changements La nouvelle version réduit la portée territoriale aux seuls projets sanitaires en supprimant les plans stratégiques, schémas multiples et programmes pluriannuels qui étaient auparavant inclus ; elle remplace également les "territoires de santé" par "territoires de démocratie sanitaire", simplifiant ainsi la définition.

En vigueur à partir du samedi 22 juillet 2017

Le projet de santé est territorial.

Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Le projet de santé, le plan stratégique de santé et les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux. Ces schémas peuvent être regroupés en un schéma unique.

Les territoires de santé peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.