Article L1441-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du Conseil national de pilotage pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le Conseil national de pilotage a des pouvoirs sur la santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ne peut pas juger le patron de cette administration.
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
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