Article L1432-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Passation de marchés par l'État pour le compte des agences régionales de santé
Résumé L’État peut signer des contrats au nom des agences de santé, et ces contrats peuvent être finalisés par l’État ou les agences.
L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.
1 version