Article L1424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des programmes d'investissement des établissements de santé par les régions
Résumé Les régions peuvent aider financièrement les hôpitaux publics et privés pour leurs projets, en suivant les plans de santé régionaux ou nationaux, même si elles ne financent pas tous les projets.
La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés et par priorité de celui des établissements de ressort régional, interrégional ou national.
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision de la région de ne pas concourir à leur financement.
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