Article L1331-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise hors d'état des fosses et installations similaires
Résumé Le propriétaire doit neutraliser les fosses et autres installations dès un nouveau branchement.
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
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